Cela fait bientôt 5 ans que l'U2P aura dénoncé l'accord sur la représentativité patronale conclu le 2 mai 2016 entre les 3 organisations interprofessionnelles patronales et qui avantage outrageusement les représentants des grandes entreprises.
Depuis 2019, l'U2P enchaîne les actions en proposant des évolutions législatives des règles de la représentativité patronale afin de renforcer la voix des TPE-PME et préserver leurs intérêts dans le dialogue social et la négociation collective.
La dernière action de l'U2P, engagée en 2021, avait abouti à la création d'une mission flash parlementaire dont les conclusions publiées en juillet 2023 ont conforté le constat du déséquilibre dénoncé par l'U2P au détriment des plus petites entreprises, mais sans reprendre les propositions d'évolutions législatives.
L'U2P a décidé le 1er février 2024 de repartir en campagne avec des propositions affinées, pour d'une part assurer une réelle représentation des TPE-PME et d'autre part améliorer le contrôle de la transparence de la mesure de l'audience.
Retrouvez ci-dessous le livret "5 mesures législatives proposées par l'U2P pour une représentativité patronale équilibrée".
En effet, à ce jour, le droit d’opposition repose uniquement sur le nombre de salariés sans prendre en compte le nombre d’entreprises. Par conséquent, force est de constater que celui-ci est actuellement majoritairement détenu par les organisations professionnelles qui représentent les grandes entreprises. De fait, le cadre légal actuel tend à museler les TPE-PME qui sont soumises aux décisions des grandes entreprises, des grands groupes. Ce sont ainsi des millions d’entreprises de proximité que l’on prive de leur capacité d’action dans la négociation collective.
C’est pourquoi, dès 2019, l’U2P avait présenté 4 propositions visant à assurer d’une part une réelle représentation des TPE-PME, notamment en instaurant un double droit d’opposition ; et d’autre part à améliorer la mise en œuvre de la mesure de l’audience et la rendre plus transparente.
Cette action avait suscité le soutien de 85 parlementaires et le dépôt de deux propositions de loi (dont aucune n’a été examinée). Elle s’était poursuivie en 2021 par un courrier émanant du Président de l’U2P à destination du Premier Ministre Jean Castex pour demander la modification des règles en matière de représentativité patronale et la création d’une mission flash dont l’objectif serait de procéder à une analyse objective et un examen approfondi du cadre légal actuellement en vigueur.
Toutefois, le gouvernement n’a pas donné suite à cette demande.
La Mission flash actuelle est une nouvelle opportunité d’actions pour l’U2P, bien déterminée à faire entendre la voix des TPE-PME. Ainsi, l’U2P a informé de sa démarche les rapporteurs de la mission Monsieur Hadrien CLOUET et Monsieur Didier LE GAC et informera également les Présidents des deux Assemblées, les Présidents des groupes politiques dans les deux Assemblées, les Présidents des Commissions des affaires sociales des deux Assemblées, ainsi que les parlementaires.
