Afin d’accompagner les employeurs et travailleurs indépendants affectés par les tempêtes Ciaran et Domingos en France, l'Urssaf a activé un ensemble de mesures d'urgence pour soutenir les usagers en prise à des difficultés économiques.
Pour les employeurs
L’Urssaf fera preuve de compréhension face à un retard de déclaration vis-à-vis des employeurs qui, dans l’impossibilité temporaire de réaliser leurs déclarations du fait des tempêtes, ne seront pas pénalisés.
Les échéances de cotisations pourront également être reportées, avec les pénalités et majorations de retard faisant l'objet d'une remise d'office.
Pour bénéficier de ces mesures, les employeurs peuvent contacter gratuitement l'Urssaf via :
• leur messagerie sécurisée en suivant les instructions spécifiques sur > « Messagerie » > « Une formalité
déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle (catastrophe naturelle, incendie…) »,
• ou en appelant le 3957 en choisissant l'option 3.
Pour les travailleurs indépendants
Les travailleurs indépendants touchés par les tempêtes ont également la possibilité de demander le report de leurs échéances de cotisations grâce à la mise en place d'un délai de paiement.
De plus, ils peuvent solliciter une aide d’urgence de l’action sociale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI).
Pour bénéficier de ces mesures d'assistance, les travailleurs indépendants sont invités à contacter gratuitement l'Urssaf via :
• leur messagerie sécurisée en suivant les instructions spécifiques sur > « Messagerie » > « Une formalité
déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle (catastrophe naturelle, incendie…) »,
• ou en appelant le 3698 en choisissant l'option 0.
Note d'information de la CNAMS - Septembre 2023
Décret relatif aux modalités de prise du congé d'adoption et du congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption.
Pris en application de l'article 25 de la loi n°20222-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption, le décret du 12 septembre 2023 relatif aux modalités de prise du congé d'adoption et du congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption est publié au JO du 14 septembre 2023.
Ce décret précise le délai dans lequel peut être pris le congé d'adoption pour les travailleurs salariés, les possibilités de fractionnement de ce congé et le délai dans lequel le congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption peut être pris.
Ces dispositions entrent en vigueur le 15 septembre 2023 et sont applicables aux parents auxquels est confié un enfant en vue de son adoption à compter de cette date.
La loi du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption avait assoupli les modalités de recours des salariés au congé d'adoption : modification du délai de prise de ce congé, possibilité de le fractionner et nouvelles modalités de partage entre les parents.
Ainsi, le salarié à qui est confié un enfant en vue de son adoption a le droit de bénéficier d'un congé d'adoption d'une durée de seize semaines ou plus, pris dans un délai et fractionné. Le congé d'adoption est porté à 18 semaines lorsque l'adoption porte à trois ou plus le nombre d'enfants dont le salarié ou le foyer assume la charge et à 22 semaines en cas d'adoptions multiples.
Le décret précise que dorénavant :
- ce congé d'adoption débutera au plus tôt sept jours avant l'arrivée de l'enfant au foyer et se termine au plus tard dans les huit mois suivant cette date,
- ce congé pourra être fractionné en deux périodes d'une durée minimale de vingt-cinq jours chacune,
- lorsque la période de congé est répartie entre les deux parents, elle peut être fractionnée pour chaque parent entre deux périodes, d'une durée minimale de vingt-cinq jours chacune.
Par ailleurs, le congé pour évènement familial de 3 jours minimum dont bénéficie le salarié pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption commencera à courir, au choix du salarié :
- soit pendant la période de sept jours précédant l'arrivée de l'enfant au foyer,
- soit le jour de l'arrivée de l'enfant au foyer,
- soit le premier jour ouvrable qui suit cette arrivée.
Pour plus d'infos sur le congé d'adoption pour les salariés, consultez la page dédiée sur le site du ministère du travail.
La CNAMS, Confédération Nationale de l'Artisanat des Métiers et des Services représente les métiers de fabrication, de réparation et de services.
Retrouvez l'organisation et les contacts de la CNAMS en Bourgogne-Franche-Comté sur la carte suivante.
La CNAMS BFC a regroupé au sein de ce livret, l'ensemble des métiers de services et de fabrication en précisant pour chacun d'entre eux, les carrières possibles et les formations disponibles.
Il aura vocation à être mis à disposition des collèges, lycées, institutions de formations, d'apprentissages et d'accès à l'emploi pour promouvoir les métiers de l'artisanat.
Ce document sera également disponible lors des manifestations auxquelles participera la CNAMS BFC telles que les salons, les expositions ainsi que les événements publics régionaux et départementaux.
Newsletter N°17 de la CNAMS - Juin 2023
Newsletter N°16 de la CNAMS - Avril 2023
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