Qu’est-ce qu’une facture électronique ?

Une facture électronique est un document dématérialisé envoyé, transmis, reçu par l’intermédiaire d’une plateforme dédiée.

La plateforme sera chargée de l’envoi effectif des factures à la plateforme ou les plateformes de dématérialisation du client et des fournisseurs. Autrement dit, pour communiquer leurs factures, les entreprises ne pourront désormais plus s’adresser directement à leurs destinataires.  

La facture adressée au client doit comporter les mentions obligatoires prévues par le code du commerce et le code général des impôts ainsi que quatre nouvelles mentions obligatoires :

• le numéro SIREN ;
• l'adresse de livraison des biens, lorsqu'elle est différente de l'adresse du client ;
• l'information selon laquelle les opérations donnant lieu à une facture sont constituées exclusivement de livraisons de biens ou de prestations de services ou sont constituées de ces deux catégories d'opérations ;
• le paiement de la taxe d'après les débits, lorsque le prestataire a opté pour celui-ci.

Bon à savoir : Les factures « papier » scannées, les PDF générés par le logiciel comptable, envoyés par mail ne sont plus conformes à la réglementation.

Depuis la réforme, le terme « e-invoicing » est souvent utilisé, de quoi s’agit-il ?

L’ e-invoicing est un autre terme utilisé pour parler de facturation électronique.

A partir de quelle date la facturation électronique deviendra t’elle obligatoire ?

A partir du 1^er juillet 2024, les microentreprises, Très Petites Entreprises (TPE), Petites et Moyennes Entreprises (PME), Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI) et les Grandes Entreprises (GE) auront l’obligation de recevoir des factures électroniques.

A partir du 1^er janvier 2026, les microentreprises, Très Petites Entreprises (TPE), Petites et Moyennes Entreprises (PME) devront émettre des factures électroniques.

La Direction générale des finances publiques propose un ensemble de documents pour mieux comprendre la facturation électronique, ceux-ci sont disponibles ci-dessous, pour les consulter, cliquez sur les mots en bleu.

Dépliant - la facturation électronique en 4 questions ( Facturation électronique, transmission des données, qu'est-ce que c'est ? Comment ça marche ? Quels sont les objectifs ? Quelles sont les échéances ? )

FICHE 1 - Que va-t-il se passer pour mon entreprise en matière de facturation ?
FICHE 2 - Mon entreprise sera-t-elle obligée de facturer électroniquement ?
FICHE 3 - À partir de quelle date mon entreprise doit-elle être prête à recevoir des factures électroniques ? Et à en émettre ?
FICHE 4 - Quelles sont les premières étapes pour mon entreprise en matière de facturation électronique ?
FICHE 5 - Quelle documentation est disponible ? Où trouver de plus amples informations ?
FICHE 6 - À compter du 1er juillet 2024, comment mon entreprise va-t-elle recevoir les factures électroniques de mes fournisseurs ?
FICHE 7 - Transmission des données de transaction (e-reporting des données de transaction) : Mon entreprise est-elle concernée ? Quand, quoi et comment ?
FICHE 8 - Transmission des données de paiement (e-reporting de paiement) - Mon entreprise doit-elle transmettre les données de paiement sur toutes les opérations qu’elle réalise (achat/vente, prestations de service/livraisons de biens) ?
FICHE 9 -De quel équipement / logiciel mon entreprise

Pour aller plus loin, la Direction régionale des finances publiques (DRFIP) de Bourgogne Franche-Comté met à la disposition des usagers qui le souhaitent un diaporama de présentation de la réforme, diffusé à l'occasion du comité des usagers professionnels relatif à la facturation électronique du 23 mai 2023 sur Dijon.