Sans remettre en cause les modalités de régularisation pour le travail des ressortissants étrangers sans droit de séjour sur le territoire national en application de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) qui prévoit l’intervention de l’employeur, la loi Immigration du 26 janvier 2024 a instauré une admission exceptionnelle au séjour des salariés employés, sans titre de séjour, dans des métiers et zones géographiques caractérisées par des difficultés de recrutement, à la seule initiative des salariés (art. L. 435-4 du CESEDA).
Le dispositif d’admission exceptionnelle au séjour est en vigueur jusqu’au 31 décembre 2026.
La circulaire interministérielle (lien), précise les principes et critères qui régissent les modalités de réception et d’instruction des demandes présentées dans ce cadre et expose les critères d'admission au séjour sur lesquels les préfets pourront fonder leurs décisions dans le respect de leur pouvoir d’appréciation.
L'article L. 435-4 du CESEDA conditionne l'admission exceptionnelle au séjour à la preuve d'une expérience professionnelle salariée dans un métier en tension d'au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois et à la justification, au jour de la décision, d’un emploi relevant de la liste des métiers en tension.
La circulaire rappelle que :
- - la loi exclut la prise en compte des expériences professionnelles exercées sous couvert des titres de séjour « travailleur saisonnier » et « étudiant » ainsi que celles sous couvert d'une attestation de demandeur d'asile
- la loi prévoit que l'admission exceptionnelle au séjour au titre des métiers en tension bénéficie aux personnes ayant exercé une activité professionnelle salariée. Par conséquent, les activités professionnelles exercées sous le statut d'autoentrepreneur seront écartées, sauf si une décision juridictionnelle a requalifié la relation de travail visée en salariat. Enfin, sont exclues les activités relevant de l’entrepreneuriat et de l'activité libérale.
L'accès à l'admission exceptionnelle au séjour au titre d'un emploi dans un métier en tension est également conditionné à :
- une durée de résidence significative et interrompue d'au moins trois ans en France ;
- l’insertion sociale et familiale, au respect de l'ordre public, à l'intégration à la société française et à l'adhésion aux modes de vie et aux valeurs de celle-ci ainsi qu'aux principes de la République ;
- l'absence de mention d'une condamnation, d'une incapacité ou d'une déchéance au bulletin n°2 du casier judiciaire (B2).
Le délai d’instruction est de 90 jours à compter de la complétude du dossier.
L’instruction pourra aboutir à la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » ou « salarié » d'une durée d'un an et à la délivrance d'un document sécurisé justifiant l'autorisation de travail.
