Depuis le 15 mai 2022, toute personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes (que l'activité soit de nature commerciale, artisanale, agricole, libérale réglementée ou non) est un entrepreneur individuel.

En effet, avec la loi de février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (dite loi API), le statut de l'EI s'applique sans formalité par le seul effet de la loi à tous les EI, y compris ceux déjà en activité avant le 15 mai 2022.

Il opère une distinction entre le patrimoine professionnel (ses biens, droits, obligations et sûreté qui servent à son ou ses activités professionnelles indépendantes) et son patrimoine personnel.

Conséquence directe : seul le patrimoine professionnel de l'EI est engagé pour répondre des dettes contractées pour les besoins de ses activités professionnelles indépendantes. Les créanciers ainsi concernés ne peuvent saisir que les éléments du patrimoine professionnel.

Pour préciser sa mise en oeuvre, une FAQ a été mise en place par le Ministère de l'Economie : à retrouver en ligne ici ou en pièce jointe ci-dessous !