Le 5 octobre 2022 à l’occasion d’un échange entre le Gouvernement, les fournisseurs d’énergie et leurs fédérations l’Etat a annoncé plusieurs mesures pour soutenir les consommateurs d’énergie :
➢ Extension en 2023 et simplification à venir des aides au paiement des factures d’électricité et de gaz pour les entreprises grandes consommatrices d’énergie ;
➢ Mise en place d’une garantie de l’Etat pour réduire le risque de défaut de l’entreprise cliente d’un fournisseur. L’Etat viendra contre-garantir les cautions bancaires demandées lors de la souscription de contrats de fourniture d’énergie et réassurer les contrats de fourniture d’énergie couverts par des assureurs crédits. Cette garantie permettra de réduire les exigences des fournisseurs en matière de collatéraux et de dépôts de cautions lors de la signature de contrats. Elle facilitera ainsi l’accès de tous les consommateurs à un contrat. (Cette garantie sera mise en oeuvre dès le projet de loi de finances pour 2023) ;
➢ Publication à venir par la CRE d’un prix de référence de l’électricité pour plusieurs profils de consommateurs professionnels. Cet indicateur permettra aux entreprises et collectivités de comparer de ce prix de référence avec l’offre reçue d’un fournisseur avant de s’engager.
Face à la multiplication des difficultés contractuelles entre les fournisseurs et les clients, des fournisseurs (EDF, Engie, TotalEnergies, GEG, Seolis, Soregies, Alterna Energies, ainsi que les associations de fournisseurs : AFIEG, UFE, UNELEG, ANODE, ELE), se sont engagés dans une charte qui comprend 25 engagements pour aider les consommateurs à faire face à la crise énergétique.
Cette charte contient notamment les points suivants :
➢ Prévenir les clients entreprises et collectivités de la fin de validité de leur contrat 2 mois en avance ;
➢ Agir, sous certaines conditions, en fournisseur de dernier recours pour les entreprises et collectivités en proposant à tous les clients qui le demandent au moins un contrat ;
➢ Favoriser la mise en place des facilités de paiement pour les entreprises ou collectivités locales qui le demandent et qui connaissent des difficultés ;
➢ Favoriser la mise en concurrence par une entreprise ou une collectivité locale des offres commerciales ;
➢ Privilégier des offres tenant compte des enjeux du système électrique qui rémunèrent par exemple une capacité d’effacement lorsque le système est en tension ou qui incite à une moindre consommation d’énergie ;
➢ Répercuter dans les meilleurs délais les aides destinées aux consommateurs finaux, à l’instar des élargissements des boucliers tarifaires énergétiques aux copropriétés, y compris dans les offres commerciales.
