Note d'information - CNAMS - Février 2024
Le 13 septembre 2023, la Cour de cassation a décidé que les dispositions du code du travail qui prévoient les conséquences des absences maladies en matière de congés payés ne sont pas conformes au droit de l'Union européenne et doivent être écartées.
Après avoir été saisi par la Cour de cassation le 17 novembre 2023, le Conseil constitutionnel estime que ces mêmes dispositions sont conformes à la Constitution, tout en reconnaissant qu'il ne peut pas se substituer au législateur. Pour le Conseil Constitutionnel, la loi française, qui n’est pas contraire au principe d’égalité ni au droit au repos, ne méconnaît pas non plus le droit à la protection de la santé.
La décision du Conseil constitutionnel ne changera pas la donne pour les employeurs, car il va falloir se mettre en conformité avec le droit européen et modifier la loi afin de permettre aux salariés d’acquérir des congés payés pendant leur arrêt-maladie, quelle que soit l’origine de l’arrêt. La décision a simplement offert un peu plus de temps au Parlement et au gouvernement pour se mettre d'accord sur de nouvelles dispositions du code du travail conformes au droit européen.
Le secteur artisanal et l’U2P ne relâcheront pas leurs efforts afin de veiller à limiter au maximum les conséquences financières de la décision de la Cour de cassation.
Consultez la note d'information de la CNAMS ci-dessous.
