Publiée au Journal officiel du 23 avril 2024, la loi DDADUE du 22 avril 2024, comporte, en son article 37, plusieurs dispositions relatives à l’articulation entre les congés payés et les arrêts maladie.

La publication au JO était attendue par tous les employeurs, plongés dans l’incertitude depuis les arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre 2023 qui ont aligné la jurisprudence française sur les règles européennes en matière de congés payés (voir notes et infos CNAMS envoyées les 14 septembre 2023, 9 février 2024, 15 mars 2023, 18 mars 2024 et 9 avril 2024).

Etonnamment, la loi n’a pas fait l’objet d’une saisine du Conseil Constitutionnel, ce qui ne signifie pas que le Conseil Constitutionnel ne puisse se prononcer dans le futur, dans le cadre d’une QPC (= question prioritaire de constitutionnalité) à l'occasion d’un contentieux lié à l’application de la loi DDADUE.

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Retrouvez la note d'information de la CNAMS dans son intégralité ci-dessous.