Comme vous le savez (voir note CNAMS envoyée le 15 mars 2024), le Conseil d’Etat, saisi d’une demande d’avis par le Gouvernement sur un projet d’amendement au projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE) qui doit être examiné en première lecture à l’Assemblée nationale à partir du 18 mars 2024, a pris position au sujet des voies et moyens s’offrant au législateur pour adapter notre droit national suite à la jurisprudence européenne et nationale sur les congés payés et la maladie.

Retrouvez la note d'information de la CNAMS dans son intégralité ci-dessous.