Au mois de novembre 2023, les ministres Bruno Le Maire et Olivia Grégoire ont lancé les rencontres de la simplification afin de préparer, en lien avec les entrepreneurs, un plan d’action visant à simplifier et libérer l’économie française.

Les fédérations adhérentes de la CNAMS ont largement participé, aux côtés de l’U2P, à l’élaboration de recommandations pragmatiques. Ces échanges ont permis de faire émerger des propositions concrètes dans une démarche de co-construction.

Les ministres Bruno Le Maire, Olivia Grégoire et Stanislas Guerini ont présenté le 24 avril 2024 le plan d’action du projet de loi simplification. Celui-ci est la concrétisation de la volonté du Gouvernement de transformer l’action publique en simplifiant les démarches et en facilitant le développement des entreprises par l’accélération des procédures administratives.

Le projet de loi portant la simplification de la vie économique a fait l’objet le même jour d’une présentation devant le Conseil des ministres.

Selon le dossier mis en ligne sur le site du Sénat, l’examen du texte en séance publique débutera le 3 juin 2024.

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Retrouvez la note d'information de la CNAMS dans son intégralité ci-dessous.

Publiée au Journal officiel du 23 avril 2024, la loi DDADUE du 22 avril 2024, comporte, en son article 37, plusieurs dispositions relatives à l’articulation entre les congés payés et les arrêts maladie.

La publication au JO était attendue par tous les employeurs, plongés dans l’incertitude depuis les arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre 2023 qui ont aligné la jurisprudence française sur les règles européennes en matière de congés payés (voir notes et infos CNAMS envoyées les 14 septembre 2023, 9 février 2024, 15 mars 2023, 18 mars 2024 et 9 avril 2024).

Etonnamment, la loi n’a pas fait l’objet d’une saisine du Conseil Constitutionnel, ce qui ne signifie pas que le Conseil Constitutionnel ne puisse se prononcer dans le futur, dans le cadre d’une QPC (= question prioritaire de constitutionnalité) à l'occasion d’un contentieux lié à l’application de la loi DDADUE.

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Retrouvez la note d'information de la CNAMS dans son intégralité ci-dessous.

Le Fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (FIPU) est placé auprès de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CAT/MP), au sein de la CNAM.
Créé dans le cadre de la loi du 14 avril 2023 portant réforme des Retraites, l’objectif de ce fonds est de réduire l’exposition aux risques dits ergonomiques et liés à des contraintes physiques marquées, dans une démarche d’amélioration des conditions de travail et de préservation de la santé des salariés. Le fonds, doté par la branche AT/MP de 200 millions d’euros pour l’année 2024, sera doté d’un milliard d’euros sur une durée de 5 ans.
Ce fonds participe au financement des actions de prévention de trois facteurs de risques dits « ergonomiques » :
• les manutentions manuelles de charges ;
• les postures pénibles définies comme des positions forcées des articulations ;
• les vibrations mécaniques.

Retrouvez de plus amples informations au sein de la dernière note d'information de la CNAMS, disponible ci-dessous.

Comme vous le savez (voir note CNAMS envoyée le 15 mars 2024), le Conseil d’Etat, saisi d’une demande d’avis par le Gouvernement sur un projet d’amendement au projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE) qui doit être examiné en première lecture à l’Assemblée nationale à partir du 18 mars 2024, a pris position au sujet des voies et moyens s’offrant au législateur pour adapter notre droit national suite à la jurisprudence européenne et nationale sur les congés payés et la maladie.

Retrouvez la note d'information de la CNAMS dans son intégralité ci-dessous.

Note d'information - CNAMS - Février 2024

Le 13 septembre 2023, la Cour de cassation a décidé que les dispositions du code du travail qui prévoient les conséquences des absences maladies en matière de congés payés ne sont pas conformes au droit de l'Union européenne et doivent être écartées.

Après avoir été saisi par la Cour de cassation le 17 novembre 2023, le Conseil constitutionnel estime que ces mêmes dispositions sont conformes à la Constitution, tout en reconnaissant qu'il ne peut pas se substituer au législateur. Pour le Conseil Constitutionnel, la loi française, qui n’est pas contraire au principe d’égalité ni au droit au repos, ne méconnaît pas non plus le droit à la protection de la santé.

La décision du Conseil constitutionnel ne changera pas la donne pour les employeurs, car il va falloir se mettre en conformité avec le droit européen et modifier la loi afin de permettre aux salariés d’acquérir des congés payés pendant leur arrêt-maladie, quelle que soit l’origine de l’arrêt.  La décision a simplement offert un peu plus de temps au Parlement et au gouvernement pour se mettre d'accord sur de nouvelles dispositions du code du travail conformes au droit européen.

Le secteur artisanal et l’U2P ne relâcheront pas leurs efforts afin de veiller à limiter au maximum les conséquences financières de la décision de la Cour de cassation.

Consultez la note d'information de la CNAMS ci-dessous.

Note d'information - CNAMS - Février 2024

L’aide exceptionnelle pour le recrutement d’alternants d’un montant de 6 000 € pour la première année du contrat est maintenue pour l’année 2024 depuis la publication d’un décret au JO du 30 décembre 2023 (voir note CNAMS sur le maintien en 2024 de l'aide exceptionnelle à l'embauche d'alternants, envoyée le 9 janvier 2024).

Le ministère du travail actualise par conséquent son guide pratique sur les aides aux contrats en alternance à destination des employeurs et des organismes de formation.
Ce guide a pour objets d’aider les employeurs à se repérer parmi les différentes aides existantes et leur apporter des conseils pour en faciliter l’obtention.

Le processus d’attribution s’enclenche au dépôt du contrat (sous réserve que ce dernier soit éligible), c’est donc cette étape du dépôt du contrat-type (via le formulaire CERFA) qui est essentielle pour la bonne suite des opérations.

Le principal objectif de ce guide est d’éviter aux entreprises les erreurs de saisie tant au niveau de la rédaction du contrat qu’au niveau de la Déclaration sociale nominative (DSN), afin de permettre le versement des aides dans les meilleurs délais.

Pour plus d'information, nous vous invitons à consultez la note ci-après.

Le Premier ministre, Gabriel Attal, a prononcé sa déclaration de politique générale, ce mardi 30 janvier 2024, devant l'Assemblée nationale.

Il a présenté sa feuille de route avec les priorités du Gouvernement en affirmant que la « société ne se perd jamais quand elle cherche à progresser ».

« Désmicardiser la France », « déverrouiller l’accès au travail » ou encore « débureaucratiser le pays à tous les échelons », le Premier ministre a défini un cadre politique articulé en quatre axes avec des mesures pour :
- une meilleure rémunération du travail,
- des services publics accessibles et de qualité partout et pour tous,
- un rétablissement de l’autorité dans la société,
- un environnement plus respirable partout et pour tous.

Pour découvrir les principaux chantiers sociaux à venir, nous vous invitons à consulter la note d'information disponible ci-après.

Afin d’accompagner les employeurs et travailleurs indépendants affectés par les tempêtes Ciaran et Domingos en France, l'Urssaf a activé un ensemble de mesures d'urgence pour soutenir les usagers en prise à des difficultés économiques.

Pour les employeurs
L’Urssaf fera preuve de compréhension face à un retard de déclaration vis-à-vis des employeurs qui, dans l’impossibilité temporaire de réaliser leurs déclarations du fait des tempêtes, ne seront pas pénalisés.
Les échéances de cotisations pourront également être reportées, avec les pénalités et majorations de retard faisant l'objet d'une remise d'office.
Pour bénéficier de ces mesures, les employeurs peuvent contacter gratuitement l'Urssaf via :
• leur messagerie sécurisée en suivant les instructions spécifiques sur > « Messagerie » > « Une formalité
déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle (catastrophe naturelle, incendie…) »,
• ou en appelant le 3957 en choisissant l'option 3.

Pour les travailleurs indépendants
Les travailleurs indépendants touchés par les tempêtes ont également la possibilité de demander le report de leurs échéances de cotisations grâce à la mise en place d'un délai de paiement.
De plus, ils peuvent solliciter une aide d’urgence de l’action sociale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI).
Pour bénéficier de ces mesures d'assistance, les travailleurs indépendants sont invités à contacter gratuitement l'Urssaf via :
• leur messagerie sécurisée en suivant les instructions spécifiques sur > « Messagerie » > « Une formalité
déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle (catastrophe naturelle, incendie…) »,
• ou en appelant le 3698 en choisissant l'option 0.